Guide juridique sur le droit des contrats et obligations
La bonne foi constitue un principe fondamental du droit des contrats, imposant aux parties un comportement loyal et honnête dans toutes les phases contractuelles.
La mauvaise foi se manifeste par un comportement contraire aux exigences de loyauté et d'honnêteté. Elle peut être sanctionnée civilement et engager la responsabilité du contractant défaillant.
Les tribunaux apprécient la mauvaise foi selon un faisceau d'indices et les circonstances particulières de chaque espèce, en tenant compte du comportement global des parties.
La mauvaise foi contractuelle peut donner lieu à diverses sanctions : dommages-intérêts, résolution du contrat, ou exécution forcée selon les circonstances.
Civ. 1ère, 10 mai 1989
Consécration du devoir de bonne foi dans l'exécution des contrats, sanctionnant les comportements déloyaux.
CE, 15 avril 1996
Extension du principe de bonne foi aux contrats administratifs et marchés publics.
CJUE, 27 juin 2000
Harmonisation européenne des standards de bonne foi contractuelle.
Com. 22 octobre 2019
Précisions sur la mauvaise foi en matière de relations commerciales établies.
Article 1103 : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."
Principe selon lequel le simple accord de volontés suffit à former le contrat.
Possibilité de modifier le contrat par accord mutuel des parties contractantes.
Recherche de la commune intention des parties plutôt que l'arrêt au sens littéral.
Révision possible du contrat en cas de changement imprévisible de circonstances.
Protection renforcée des parties en situation de faiblesse contractuelle.
Litiges résolus par médiation
Mois de délai moyen judiciaire
Taux de succès en référé
Réforme du code civil